Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les présentes Règles sont destinées à énoncer le droit et en assurer la sanction.
Sur décision motivée, le président ou le juge peut déroger aux présentes Règles lorsque l’intérêt de la justice le requiert.
Décision 2007-05-18, a. 2.
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